L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

Département 34 Hérault
34HéraultLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
9 députés07/10/2022
signataires		24/11/2022
1ère lecture		30/01/2024
1ère lecture		04/03/2024
Congrès
1ère circ.M.PhilippeSorezRenaissancenonPOURPOURPOUR
2e circ.MmeNathalieOziolLa France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
3e circ.MmeLaurenceCristolRenaissancenonPOURPOURPOUR
4e circ.M.SébastienRomeLa France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
5e circ.MmeStéphanieGalzyRassemblement NationalnonPOURPOURPOUR
6e circ.MmeEmmanuelleMénardNon inscritnonCONTRECONTRECONTRE
7e circ.M.AurélienLopez-LiguoriRassemblement NationalnonABSTENTIONABSTENTION-
8e circ.M.SylvainCarrièreLa France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
9e circ.M.PatrickVignalRenaissancenonPOURPOURPOUR


34HéraultLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
4 sénateurs02/09/2022
signataires		01/02/2023
1ère lecture		28/02/2024
1ère lecture		04/03/2024
Congrès
M.ChristianBilhacRassemblement Démocratique et Social EuropéensignatairePOURPOURPOUR
M.HusseinBourgiSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOURPOURPOUR
M.HenriCabanelRassemblement Démocratique et Social EuropéensignatairePOURPOURPOUR
M.Jean-PierreGrandLes Indépendants - République et TerritoiresnonPOURPOURPOUR


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