Vote des députés et sénateurs


35	Ille-et-Vilaine				La PROPOSITION de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
8 députés					07/10/2022 signataires	24/11/2022 1^ère lecture	30/01/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
1^ère circ.	M.	Frédéric	Mathieu	La France Insoumise - Nupes	signataire	POUR	POUR	POUR
2^e circ.	Mme	Laurence	Maillart-Méhaignerie	Renaissance	non	POUR	POUR	POUR
3^e circ.	Mme	Claudia	Rouaux	Socialistes et apparentés	signataire	-	POUR	POUR
4^e circ.	Mme	Mathilde	Hignet	La France Insoumise - Nupes	signataire	-	POUR	POUR
5^e circ.	Mme	Christine	Le Nabour	Renaissance	non	POUR	POUR	POUR
6^e circ.	M.	Thierry	Benoit	Horizons et apparentés	non	-	POUR	POUR
7^e circ.	M.	Jean-Luc	Bourgeaux	Les Républicains	non	POUR	POUR	POUR
8^e circ.	M.	Mickaël	Bouloux	Socialistes et apparentés	signataire	POUR	POUR	POUR

35	Ille-et-Vilaine			La PROPOSITION de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
4 sénateurs				02/09/2022 signataires	01/02/2023 1^ère lecture	28/02/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	Dominique	de Legge	Les Républicains	non	CONTRE	CONTRE	CONTRE
Mme	Françoise	Gatel	Union Centriste	non	CONTRE	POUR	POUR
Mme	Sylvie	Robert	Socialiste, écologiste et Républicain	signataire	POUR	POUR	POUR
M.	Daniel	Salmon	écologiste solidarité et territoires	signataire	POUR	POUR	POUR

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