L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

99 Français de l’étranger
99Français établis hors de FranceLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
11 députés07/10/2022
signataires		24/11/2022
1ère lecture		30/01/2024
1ère lecture		04/03/2024
Congrès
1ère circ.M.ChristopherWeissbergRenaissancenonPOURPOURPOUR
2e circ.MmeEléonoreCaroitRenaissancenon-POURPOUR
3e circ.M.AlexandreHolroydRenaissancenonPOUR-POUR
4e circ.M.Pieyre-AlexandreAngladeRenaissancenonPOURPOURPOUR
5e circ.M.StéphaneVojettaRenaissancenonPOURPOURPOUR
6e circ.M.MarcFerracciRenaissancenonPOURPOURPOUR
7e circ.M.FrédéricPetitDémocrate (MoDem et Indépendants)non-POURPOUR
8e circ.M.MeyerHabibLes Républicainsnon-ABSTENTIONABSTENTION
9e circ.M.KarimBen Cheikhécologiste - Nupessignataire-POURPOUR
10e circ.MmeAméliaLakrafiRenaissancenon-POURPOUR
11e circ.MmeAnneGenetetRenaissancenon-POURPOUR


99Français établis hors de FranceLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
12 sénateurs**02/09/2022
signataires		01/02/2023
1ère lecture		28/02/2024
1ère lecture		04/03/2024
Congrès
M.Christophe-AndréFrassaLes RépublicainsnonCONTRECONTRECONTRE
M.OlivierCadicUnion CentristenonCONTREPOURPOUR
M.RonanLe GleutLes RépublicainsnonCONTREPOURPOUR
M.Jean-PierreBansardLes RépublicainsnonPOURNON VOTANTPOUR
MmeévelyneRenaud-GarabedianLes RépublicainsnonPOURNON VOTANTPOUR
MmeSamanthaCazebonneRassemblement des démocrates, progressistes et indépendantssignatairePOURPOURPOUR
M.YanChantrelSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOURPOURPOUR
MmeHélèneConway-MouretSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOURPOURPOUR
MmeMélanieVogelécologiste solidarité et territoiressignatairePOURPOURPOUR
M.DamienRegnardLes RépublicainsnonCONTRE--
MmeAlainRichardUnion CentristenonCONTRE--
MmeJoëlleGarriaud-MaylamLes RépublicainsnonNON VOTANT--
M.Jean-YvesLeconteSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOUR--
MmeMathildeOllivierécologiste solidarité et territoiresnon-POURPOUR
MmeOliviaRichardUnion Centristenon-POURPOUR
M.Jean-LucRuelleLes Républicainsnon-POURPOUR
Élections législatives partielles des 1er et 15 avril 2023 et des 2 et 16 avril 2023.
**Élections sénatoriales du 24 septembre 2023


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