Vote des députés et sénateurs


976	Mayotte				La PROPOSITION de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
2 députés					07/10/2022 signataires	24/11/2022 1^ère lecture	30/01/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
1^ère circ.	Mme	Estelle	Youssouffa	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	non	-	POUR	POUR
2^e circ.	M.	Mansour	Kamardine	Les Républicains	non	-	-	-

^**Département concerné par les élections sénatoriales du 24 septembre 2023
976	Mayotte			La PROPOSITION de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
2 sénateurs^**				02/09/2022 signataires	01/02/2023 1^ère lecture	28/02/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	Thani	Mohamed Soilihi	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	non	POUR	POUR	POUR
M.	Abdallah	Hassani	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	non	ABSTENTION	-	-
M.	Saïd	Omar Oili	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	non	-	POUR	POUR

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