Vote des députés et sénateurs


10	Aube				La PROPOSITION de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
3 députés					07/10/2022 signataires	24/11/2022 1^ère lecture	30/01/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
1^ère circ.	M.	Jordan	Guitton	Rassemblement National	non	ABSTENTION	ABSTENTION	ABSTENTION
2^e circ.	Mme	Valérie	Bazin-Malgras	Les Républicains	non	-	POUR	POUR
3^e circ.	Mme	Angélique	Ranc	Rassemblement National	non	CONTRE	-	ABSTENTION

10	Aube			La PROPOSITION de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
2 sénateurs				02/09/2022 signataires	01/02/2023 1^ère lecture	28/02/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
Mme	Vanina	Paoli-Gagin	Les Indépendants - République et Territoires	non	CONTRE	ABSTENTION	ABSTENTION
Mme	évelyne	Perrot	Union Centriste	non	ABSTENTION	POUR	POUR

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